Comment barrer une carte grise lors d'une vente sans se tromper ?

Le trait diagonal au stylo sur le recto de la carte grise officialise la cession du véhicule

À la une

Sommaire

Barrer la carte grise : un trait diagonal sur tout le recto du certificat
Les mentions obligatoires à porter sur le certificat d’immatriculation
Qui doit signer la carte grise barrée ?
Quelle partie de la carte grise donner à l’acheteur ?
Pourquoi inscrire « vendu en l’état » sur la carte grise ?
Les erreurs qui bloquent la démarche sur le site de l’ANTS

Barrer la carte grise consiste à tracer un trait diagonal au stylo sur le recto du certificat d’immatriculation, puis à inscrire la date et l’heure exactes de la cession ainsi que la mention « vendu le » ou « cédé le ». Cette formalité, prévue par l’article R322-4 du Code de la route, conditionne la validité du dossier de changement de titulaire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Sans carte grise correctement barrée, l’acquéreur ne peut pas obtenir sa nouvelle immatriculation et le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule.

Barrer la carte grise : un trait diagonal sur tout le recto du certificat

Le geste lui-même est simple. Il faut tracer une ligne oblique, de préférence au stylo à bille bleu ou noir, du coin supérieur gauche vers le coin inférieur droit du recto de la carte grise. Ce trait doit traverser l’ensemble du document sans en recouvrir totalement les informations imprimées : le numéro d’immatriculation, le nom du titulaire et les caractéristiques techniques du véhicule doivent rester lisibles.

Un second trait, en croix, est parfois conseillé dans les guides en ligne, mais la réglementation n’exige qu’un seul trait oblique. Un trait trop épais ou réalisé au marqueur peut rendre certaines cases illisibles et compliquer le traitement du dossier par l’ANTS.

Les mentions obligatoires à porter sur le certificat d’immatriculation

Après avoir tracé le trait, trois informations doivent figurer de manière manuscrite sur le recto de la carte grise :

Mention	Format attendu	Exemple
« Vendu le » ou « Cédé le »	Date au format JJ/MM/AAAA	Vendu le 31/08/2026
Heure de la vente	HH:MM (format 24 h)	à 14 h 30
Signature du ou des titulaires	Signature manuscrite	Identique à celle de la pièce d’identité

L’heure est souvent oubliée (on pense rarement à la noter quand on serre la main de l’acheteur sur un parking). Elle sert pourtant à déterminer la responsabilité en cas d’infraction commise le jour même de la vente. Selon les précisions publiées sur service-public.fr, le vendeur reste redevable des amendes générées avant l’heure inscrite sur la carte grise, et l’acheteur de celles commises après.

Voir aussi Combien de temps un contrôle technique est-il valable ?

Qui doit signer la carte grise barrée ?

Tous les cotitulaires figurant à la rubrique C.4.a du certificat doivent apposer leur signature sur le document barré. Lorsque la carte grise est établie au nom d’un couple, les deux conjoints signent. En cas d’absence de l’un des titulaires le jour de la vente, une procuration manuscrite accompagnée d’une copie de la pièce d’identité du cotitulaire absent suffit pour que la cession soit régulière.

Pour un véhicule détenu par une société, c’est le représentant légal qui signe, avec le cachet de l’entreprise.

Quelle partie de la carte grise donner à l’acheteur ?

Le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable en bas du document, délimité par des pointillés. Le vendeur découpe ce coupon, le remplit (nom de l’acquéreur, date et heure de la cession, numéro d’immatriculation) et le remet à l’acheteur. Ce coupon détachable tient lieu de titre de circulation provisoire pendant un mois, selon les dispositions rappelées par la fiche de service-public.fr sur la vente d’un véhicule.

Le reste de la carte grise barrée (la partie principale) est également remis à l’acheteur, qui en aura besoin pour effectuer sa demande de nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS.

Le vendeur conserve une photocopie de l’ensemble du document barré, recto et verso, ainsi qu’une copie du coupon détachable rempli.

Pourquoi inscrire « vendu en l’état » sur la carte grise ?

Cette mention n’est pas imposée par le Code de la route. Elle relève d’une précaution contractuelle : en écrivant « vendu en l’état » sur la carte grise et sur le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776), le vendeur précise que l’acheteur a examiné le véhicule et accepte son état au moment de la transaction. La formule ne dégage pas le vendeur de l’obligation de déclarer les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, mais elle atteste que l’acheteur avait connaissance de l’état apparent du véhicule.

En pratique, cette mention est surtout utile pour les véhicules anciens ou vendus à prix réduit, lorsqu’un défaut visible (peinture ternie, rayures, usure d’habitacle) pourrait donner lieu à contestation après coup. Pour un véhicule soumis à contrôle technique avant vente, le rapport fournit déjà un état des lieux technique objectif.

Les erreurs qui bloquent la démarche sur le site de l’ANTS

Plusieurs erreurs fréquentes retardent l’immatriculation du nouveau propriétaire :

L’oubli de l’heure sur la carte grise barrée. Le dossier est alors considéré comme incomplet.
Une date sur la carte grise différente de celle portée sur le certificat de cession Cerfa 15776. Les deux documents doivent indiquer rigoureusement le même jour et la même heure.
Un trait tracé au verso au lieu du recto. Le verso contient le coupon détachable et les informations techniques : seul le recto doit être barré.
L’absence de signature d’un cotitulaire inscrit en rubrique C.4.a.
Un contrôle technique dont la validité a expiré entre la promesse de vente et la cession effective.

Le vendeur doit également effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la vente. Cette télédéclaration génère un code de cession que l’acheteur utilise ensuite pour demander sa carte grise. Sans ce code, la demande d’immatriculation est rejetée. Lorsque le véhicule vendu est une remorque d’occasion, les mêmes obligations s’appliquent dès lors que le PTAC dépasse 500 kg.

Questions fréquentes

Qui signe le coupon détachable de la carte grise ?

Le coupon détachable est signé par le vendeur (ou l’ensemble des cotitulaires). L’acheteur n’a pas à signer cette partie du document. Il renseigne son identité et son adresse dans les cases prévues, mais c’est la signature du cédant qui valide le coupon comme titre de circulation provisoire.

Peut-on barrer une carte grise pour une cession à titre gratuit ?

La procédure est identique à celle d’une vente classique. Le vendeur trace le trait diagonal sur le recto, inscrit « cédé le » suivi de la date et de l’heure, puis signe. Sur le certificat de cession Cerfa 15776, la case « cession à titre gratuit » est cochée à la place de « vente ». Le donataire dispose ensuite du même délai d’un mois pour demander l’immatriculation à son nom.

Que faire si la carte grise a été barrée deux fois par erreur ?

Un double trait ne rend pas le document invalide en soi, à condition que toutes les informations restent lisibles. Si le numéro d’immatriculation ou le nom du titulaire sont devenus illisibles, le vendeur peut demander un duplicata sur le site de l’ANTS avant de procéder à la cession.

À retenir

Tracer un trait oblique sur le recto de la carte grise, pas au verso.
Inscrire la date et l’heure exactes de la cession, puis signer (tous les cotitulaires).
Découper et remplir le coupon détachable remis à l’acheteur comme titre provisoire.
Effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS sous 15 jours.
Conserver une photocopie recto-verso de la carte grise barrée et du coupon.

Julien Vasseur

Julien Vasseur a passé 18 ans dans des garages indépendants de la Manche, dont 10 ans comme chef d'atelier. électronique et climatisation, il vulgarise la mécanique automobile pour ceux qui ne veulent plus subir leur garagiste

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